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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ». Exposé sommaire : La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c'est bien sa volonté.

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les soins et les traitements proportionnés. Il insta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à l'arrêt de l'ensemble de tous les traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur conscience. Ils doivent en avertir les malades au d...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l'anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté du patient » les mots : « l'accord du patient au moment où la décision doit être prise ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, ...

Après le mot : « médecin, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en priorité les soins visés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'expression « accompagnement palliatif » est trop vague. L'accompagnement palliatif est compris à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « consciente et en état de discernement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est va...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime en conscience indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduite à la mise en œuvre d’un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque de ...

À la fin, substituer au mot : « et » les mots : « ou demandant des soins particuliers ». Exposé sommaire : Le titre de la section qui encadre les directives anticipées ne doit pas avoir pour seule vocation de refuser des traitements. N'envisager les directives anticipées qu'en terme de refus ou d'arrêt de traitement, de surcroit associés à...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés. » les mots : « qu'ait été prise une décision unanime du médecin...

Après la seconde occurrence du mot : « ils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. » Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « concerne », insérer les mots : « les soins qu'elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ». Exposé sommaire : Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d'être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d'...

À l'alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. » Exposé sommaire : Un modèle unique de rédaction émis par le Conseil d'État peut constituer une forme de pression morale.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. » Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l'eu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à conférer aux directives anticipées un caractère obligatoire pour le médecin, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Ainsi, en dehors de ce cas d'urgence, le méde...

Le premier alinéa de l'article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues par l'article L. 121‑...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes ». Exposé sommaire : Le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le pati...