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À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « traitement » les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « traitement » les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « traitement » les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot: « État », insérer les mots: « , pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa: « Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un tr...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans ce cadre ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de mieux distinguer la définition générale de l'obstination déraisonnable de son application au cas du maintien artificiel de la vie.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « a le droit d'être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pris » le mot : « prise ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.