Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la vérité, l'empathie, pour évaluer avec le patient son état actuel,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du Procureur de la République selon une périodicité déterminée...

À l'alinéa 5, après le mot : « maintenue », insérer les mots : « si nécessaire ». Exposé sommaire : Laprécision estnécessaire.importante.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « consciente et en état de discernement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est va...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou dispropo...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l'analgésie ». Exposé sommaire : L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec sa...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins qu'il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d'un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque d...

À l'alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandations de bonnes pratiqu...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés. » les mots : « qu'ait été prise une décision unanime du médecin...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l'anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec la sédation profonde et continue, il n'y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d'exprimer ce qu'il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altératio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une sédation intermittente provoquant une altération de ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à l'exception de l'hydratation et de l'alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être in...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d'abréger la vie du patient, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, il n'est pas justifié de considérer l'ensemble des « traitements » de manière équivalente, et ainsi d'y inclure l'alimentation et l'hydratation artificielle. Si la mise ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les intentions de la sédation profonde et continue prévue ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un traitement » les mots : « l'ensemble des traitements ». Exposé sommaire : L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'analgésie », les mots : « au traitement ». Exposé sommaire : Le retour à la rédaction initiale permet de prendre en compte la souffrance tant physique que psychique.