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À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que « Le médecin met en place l'ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abrég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti a été adoptée à l'unanimité par le Parlement car c'est une loi d'équilibre. Le bon sens commanderait de favoriser une application effective et globale de cette loi, qui clarifie en particulier le r...

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « avec l'intention de soulager la souffrance sans avoir l'objectif de donner la mort ». Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mor...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu'au décès ». Exposé sommaire : Si on comprend bien que les auteurs de la proposition de loi souhaitent que certaines pratiques de réveil systématique des patients sédatés soit bannies, il n'en reste pas moins que toute situation dans ces moments particulièrement décisifs pour un malade et s...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un traitement » les mots : « l'ensemble des traitements ». Exposé sommaire : L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, l'alimentation et l'hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2 et de l'amendement précédent...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d'abréger la vie du patient, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, il n'est pas justifié de considérer l'ensemble des « traitements » de manière équivalente, et ainsi d'y inclure l'alimentation et l'hydratation artificielle. Si la mise ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à l'arrêt de l'ensemble de tous les traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur conscience. Ils doivent en avertir les malades au d...

Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu'au décès. » Exposé sommaire : Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la part ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cette rédaction impérative est contradictoire avec la déontologie et la responsabilité médicale. En outre, la sédation profonde ne doit pas devenir une pratique généralisée ; il conviendrait de proposer une sédation plus légère et réversible au malade.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu'au décès ». Exposé sommaire : Si on comprend bien que les auteurs de la proposition de loi souhaitent que certaines pratiques de réveil systématique des patients sédatés soit bannies, il n'en reste pas moins que toute situation dans ces moments particulièrement décisifs pour un malade et s...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « avoir tout mis en œuvre pour convaincre la personne d'accepter les traitements, notamment par un dialogue expliquant les conséquences de son choix. » Exposé sommaire : La modification de l'alinéa 5 permet de revenir à l'esprit de la loi Léonetti de 2005 ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'expression de la volonté de la personne malade doit être consultée. Elle doit être augmentée par les confidences de la personne à sa famille, la personne de confiance et les directives anticipées. Une décision du médecin conforme à la volonté du pat...

Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu'au décès. » Exposé sommaire : Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la part ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du Procureur de la République selon une périodicité déterminée...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : Le terme « Informer », est insuffisant au regard de l'enjeu. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la vérité, l'empathie, pour évaluer avec le patien...