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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2615 sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation (liasse de l'Assemblée)
11/03/2015 — Sous-Amendement N° 3 à l'amendement N° 2 au texte N° 2615 - Article 2 (Tombe)
Mme Chapdelaine, M. Le Bouillonnec, M. Roman, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « procès-verbal » le mot : « compte-rendu ». Exposé sommaire : Le terme « procès verbal » ne semble pas approprié et semble indiquer qu'une retranscription intégrale de l'entretien doit être communiquée ce qui est trop lourd.
10/03/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2615 - Titre (Adopté)
M. Krabal
Après le mot : « relative », rédiger ainsi le titre de la proposition : « au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le titre de la proposition de loi en conformité avec son contenu, tel qu'il a été modifié par la co...
10/03/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2615 - Article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un procès-verbal de l'entretien individuel est établi. Si la naturalisation est refusée pour une insuffisance d'assimilation à la communauté française, il est joint à la décision. » Exposé sommaire : Selon l'article 21‑24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assi...
