Amendement N° 2 (Rejeté)
Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou à tout sachant s'agissant des personnes âgées en situation de faiblesse ».
Exposé sommaire :
Les cas de maltraitance envers les personnes âgées affaiblies ou dépendantes résidant dans une maison de retraite sont malheureusement trop fréquents .
Le cas de ces personnes âgées n'est pas spécifiquement traité dans la proposition de loi ; même si cette dernière catégorie d' individus vulnérables est mentionnée dans le 1° le l'article 226‑14 du code pénal .
Il convient donc d'y faire explicitement référence, afin de montrer clairement l'intention du législateur .
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