Sous-Amendement N° 390 à l'amendement N° 386 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Les garanties concernant la surveillance de professions dites « sensibles », telle que proposées par cet amendement, sont encore insuffisantes.
Il faut aller au bout de la logique et s'en remettre à un avis conforme de la CNCTR, outre lequel le Premier ministre ne pourra pas passer.
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