Amendement N° 399 rectifié (Adopté)
Renseignement
Sous-amendements associés : 422 423 424
Déposé le 13 avril 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Après l'article 15
L'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition, au plus tard le 30 juin 2018.
Exposé sommaire :
Le caractère novateur du mécanisme créé par l'article L. 851-4 justifie une clause de rendez-vous fin 2018. Une évaluation devra être menée à la fin de cette année-là pour apprécier l'utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l'atteinte aux libertés publiques.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2018, présentant une évaluation du dispositif avant qu'il n'arrive à expiration.
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