Sous-Amendement N° 419 à l'amendement N° 386 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'amendement par la phrase suivante :
« La commission veille aucaractère nécessaire et proportionné des atteintes ausecret médical des personnes. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents secrets professionnels des personnes.
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