Sous-Amendement N° 446 à l'amendement N° 370 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Avant l'article 12
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée »
les mots :
« sur décision ».
Exposé sommaire :
L'utilisation des fichiers de recensement des auteurs d'infractions nécessite la plus grande prudence. Aucun automatisme dans l'inscription au fichier ne doit intervenir, a fortiori en matière de condamnation non définitive
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