Amendement N° 70 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti, Mme Pécresse.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maximale de deux mois.
Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte de terrorisme pouvait durer plusieurs mois voire plusieurs années. En tout état de cause, ce délai de deux mois prévu est insuffisant au regard des objectifs poursuivis.
En effet, la collecte d'informations suite à la mise en place de techniques de recueil de renseignement nécessite un délai plus long. Même si le délai est renouvelable, il est inutile d'alourdir le travail des services, notamment en raison de l'urgence des opérations.
Ainsi, le présent amendement propose d'étendre la durée maximale d'autorisation à trois mois afin de permettre aux services de recueillir des informations pertinentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.