Amendement N° 1 (Sort indéfini)

Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie

Discuté en séance le 21 février 2013 (1 amendement identique : 3 )

Déposé le 20 février 2013 par : M. Guilloteau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

«  I. – Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée des services s'applique à tous ceux qui sont restés au-delà du 2 juillet 1962 à condition que le début de leur séjour soit antérieur à cette date. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre à fin à une inégalité entre les militaires et appelés ayant servi en Algérie en permettant à tous qui disposent de quatre mois de présence sur le territoire d'obtenir la carte du combattant à la condition d'y être arrivés avant le 2 juillet 1962.

Aujourd'hui, les militaires débarqués après le 5 mars 1962 ne totalisent en effet pas les 120 jours de présence exigés par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour obtenir la carte du combattant. Alors que, dans les semaines qui ont précédé l'indépendance de l'Algérie, tous ont participé à des opérations en zone d'insécurité comportant un risque d'ordre militaire, tous ne se sont pas vus reconnaître la qualité de combattant.

Cet amendement propose donc de rétablir l'égalité entre tous ceux qui sont battus pour la France durant cette période. Il s'agit là d'une mesure demandée depuis de nombreuses années par toutes les associations d'anciens combattants et qui fait l'objet d'un large consensus au sein de la représentation nationale, comme entémoigne la proposition de loi n° 2880 de MM. Alain Néri et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues déposée le 19 octobre 2010, sous la précédente législature, par l'actuelle majorité

Le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'était lui-même déclaré favorable à cette mesure et avait annoncé qu'il en ferait une de ses priorités pour le budget 2014.

Selon les services du ministère, cette mesure concernerait au maximum un peu plus de 8 000 appelés du contingent et militaires pour un coût annuel estimé en année pleine à 5,5 millions d'euros.

Régler définitivement cette question aujourd'hui éviterait d'avoir un nouveau débat sur ce sujet à l'automne prochain. Tel est l'objet de cet amendement.

1 commentaire :

Le 24/03/2015 à 17:47, michel LABBE a dit :

Avatar par défaut

Bonjour Monsieur le Député. J'ai vécu 10 ans à BRINDAS 1987-97 et 7 ans à CRAPONNE 1997-2004. Retiré aujourd'hui à 83110 SANARY, je me permet de vous faire part de mon cas qui correspond en tous points à votre exposé. Appelé direct en Algérie j'y suis arrivé le 7 mars 1962 au Centre d'Instruction A.B.C., puis affecté au 1er Rgt de Chasseurs d'Afrique.Libéré le 31 aout 1963. Je n'ai pas demandé la carte du Combattant estimant mon action insuffisante en dépit d'un accrochage sérieux à Maison Carrée, aux alentours du 15 mai 62, heureusement sans dommage.Aujourd'hui agé de 73 ans, je n'attends rien d'un Etat qui à mis 40 ans pour reconnaître l'état de guerre, ce que le monde entier savait depuis l'origine du conflit...

Votre proposition a-t-elle aboutie ? A défaut, a-t-elle des chances d'aboutir un jour ? Non pour moi, mais pour ceux de ma génération qui ont servi, et parfois payé de leur sang, au cours de cette période où les forces françaises n'étaient que tolérées, voire souvent contestées.J'en veux pour preuves les nombreux rapts de soldats dont très peu ont pu revenir de leur lieu de captivité, sans parler de disparitions inexpliquées, que l'Armée a aussitôt qualifiées de désertion !!

J'aimerais connaitre votre point de vue à ce sujet. N'oubliez pas qu'à l'époque, nous n'étions pas majeurs, n'avions pas le droit de voter, mais seulement celui de se faire tuer !!!

FRANCE, pays des Droits de l'Homme !!! ...

Je vous remercie par avance de me faire connaitre votre position à ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments respectueux. Michel LABBE 127 chemin de la marine - 83110 SANARY SUR MER.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion