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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante: « Elles ne sont pas davantage applicables lorsqu'une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l'occasion des examens qu'elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la coopération interprofessionnelle, cette mesure permet de fac...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Si, vingt ans après l'affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l'article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par o...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Aujourd'hui, en France, les procédures d'autorisation d'importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang répondent à des critères qui, doublés des principes structurant la filière du sang (l'éthique, la sécurité et l'autosuffisance) garantissent pour les malades, l'origine e...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « de médiation composée » les mots : « paritaire de médiation composée à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Un volet de la stratégie nationale de santé est consacré à la santé mentale. Ce volet est structuré autour de quatre actions prioritaires : « - La déstigmatisation grâce à des campagnes d'information de proximité sur les maladies psychiatriques ; « - Le dépistage visant à promouvoir la ...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : Les protocoles...

 « I. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, les hôpitaux qui sont situés à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation dans des zones précisées par décret, peuvent être dotés p...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « La promotion de la santé à l'école comporte un volet consacré à la prévention en matière de santé mentale, qui comprend deux missions : « - Une éducation à la santé mentale et à une meilleure connaissance des maladies psychiatriques ; « - Un repérage par le personnel éducatif des enfant...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et organise la mobilité des professionnels de santé sur le territoire ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les professionnels de santé des établissements formant le groupement hospitalier de territoire soient mobiles afin de garantir une accès équitable à des soins sécurisé...

A l’article L. 4623-1 du code du travail, il est ajouté après « 9° La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit », l’alinéa suivant : « 10. La sensibilisation et l’information en matière de risques psychosociaux. » Exposé sommaire : Au vu de l’ampleur et du caractère multiforme des risques psychosociaux, donner au...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Après le livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré un livre IIIbis ainsi rédigé : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411. – Sont réputés psychologues clinic...

Substituer aux alinéas 5 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancéepermet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VIIdu présent livre qui exercent au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, de mettre en œuvre des missions de santé centrées sur la prise en charge plur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale pour des décisions concernant prévention, dépistage ou le traitement dans le but de « sauvegarder la santé sexuelle et reproductive » d'une personne mineure âgée de quinze ans ou plus. Il est demandé au lé...

Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante : « En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dotés d'une représentation territoriale. » Exposé sommaire : La démocratie sanitaire doit s'exercer par l'intermédiaire de ses représentants légitimes comme les URPS et les ordres prof...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France le 10 janvier 2013. Exposé sommaire : La Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte an...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces étudiants ont obligatoirement effectué un stage pratique, d'une durée d'au moins trois mois, au sein d'une de ces institutions située en milieu rural. ». Exposé sommaire : Cet amendement rectificatif intègre l'obligation pour les étudiants paramédicaux d'effectuer un ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats territoriaux de santé définissent des indicateurs d'amélioration de la santé psychique de la population du territoire concerné et d'efficience des dispositifs déployés. Ces indicateurs font l'objet d'une évaluation annuelle. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire ...

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ont » est remplacé par les mots : « , à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, ont seuls » ; 2° Au début du même alinéa, supprimer le mot : « Seuls » ; 3° Au deuxième alinéa, le mot : « soulager » est remplacé par les mots :...