Amendement N° 118 (Tombe)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Le Callennec.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence :
« à l'article L. 313‑11 »
la référence :
« au I du présent article ».
Exposé sommaire :
L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie.
Il convient donc de prendre cette référence du code de l'action sociale et des familles.
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