Amendement N° 86 (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

(1 amendement identique : 262 )

Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :

«  code, »,

insérer les mots :

«  après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets.

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