Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2798 modifiée par le Sénat, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales (liasse de l'Assemblée)
22/06/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2798 - Article 1er (Adopté)
Mme Pochon
Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. « Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code...
22/06/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 2798 - Article 2 (Adopté)
Mme Pochon
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Si l'article 1er est rédigé dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, il convient également de rétablir le prése...
22/06/2015 — Amendement N° CL3 au texte N° 2798 - Titre (Adopté)
Mme Pochon
Rédiger ainsi le titre : « visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si son dispositif est rétabli dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, l'objet de la présente proposition de loi n'est plus de faciliter l'inscri...
