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1321 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (liasse de l'Assemblée)
16/06/2015 — Amendement N° 1229 au texte N° 2866 - Article 103 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, ...
