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1321 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (liasse de l'Assemblée)
15/06/2015 — Amendement N° 1169 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Aubert, M. Le Fur
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts...
15/06/2015 — Amendement N° 1170 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Aubert, M. Le Fur
Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service...
15/06/2015 — Amendement N° 1171 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Aubert, M. Le Fur
À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération ra...
15/06/2015 — Amendement N° 1172 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Aubert, M. Le Fur
À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnab...
15/06/2015 — Amendement N° 1173 au texte N° 2866 - Article 1er quater (Tombe)
M. Pancher
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent a...
15/06/2015 — Amendement N° 1174 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Aubert, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification - mainte...
15/06/2015 — Amendement N° 1175 au texte N° 2866 - Article 11 quater A (Tombe)
M. Dominique Lefebvre
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le bénéfice de l'information sur les opérations de virement et de prélèvement se présentant sur compte clos s'applique aux clôtures de compte intervenant, au plus tard, dans les trois mois à compter de la date de signature de son mandat de mobilité par le client. » Exposé sommaire : Suite à l'a...
15/06/2015 — Amendement N° 1176 au texte N° 2866 - Article 11 quater A (Tombe)
M. Dominique Lefebvre
I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « En cas d'ouverture d' » les mots : « Lorsque le consommateur informe l'établissement de départ de sont souhait d'ouvrir ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ouvrés », insérer les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commi...
15/06/2015 — Amendement N° 1177 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Lurton
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts...
15/06/2015 — Amendement N° 1178 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Lurton
Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service...
15/06/2015 — Amendement N° 1179 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Lurton
À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération ra...
15/06/2015 — Amendement N° 1180 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Lurton
À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnab...
15/06/2015 — Amendement N° 1181 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Lurton
Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification - mainte...
16/06/2015 — Amendement N° 1182 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Morel-A-L'Huissier
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du s...
16/06/2015 — Amendement N° 1183 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Morel-A-L'Huissier
Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - suppri...
16/06/2015 — Amendement N° 1184 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Morel-A-L'Huissier
À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'...
16/06/2015 — Amendement N° 1185 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Morel-A-L'Huissier
À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a jurid...
16/06/2015 — Amendement N° 1186 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Morel-A-L'Huissier
Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification - maintenir au ministère...
16/06/2015 — Amendement N° 1187 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Huet
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts...
16/06/2015 — Amendement N° 1188 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Huet
Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service...
