Recherche d'amendements

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « f) En limitant à deux salariés par type d’activité le nombre de professionnels judiciaires, juridiques ou expert-comptable ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit. ...

A l'alinéa 2, substituer aux références : "L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35" les références : "L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au public et aux autres exploitants ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendement tient compte ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « libre, immédiate et gratuite ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendement tient comp...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réutilisation des données des services réguliers de transport public conventionné de personnes sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût réel lorsque les coûts de mise à disposition sont significatifs. Les conditions dans lesquelles une redevance peut être instituée sont définies par ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ces données » les mots : « les données mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendemen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent à toute entreprise exerçant une activité de services réguliers de transport public conventionné de personnes sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de pers...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe : « : » les mots : « concernant, quand cela est pertinent, les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées, les informations relatives à la disponibilité des services, ainsi que les incidents constatés sur le réseau et dans la fourniture des s...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « mise à disposition, d'actualisation et de réutilisation des données. » Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendement tient c...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à la date de » les mots : « trois mois après la ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendement tient compte des r...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques....

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'huissier de justice, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise pour des raisons évidentes d'éthique et de prévention des conflits d'intérêts à ne pas permettent l'interprofessionnalité pour les avocats et les avocats aux Conseils, tout en conservant cette possibilité avec les autres professions.

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de propo...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les quatre alinéas suivants : « À défaut d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125‑4...

Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli à celui de suppression visant à revenir à la rédaction telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli à celui de suppression visant à revenir à la rédaction telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La notion de virement récurrent s'entend pour toute opération de virement s'étant présentée au moins deux fois sur le compte de paiement du client ». Exposé sommaire : Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale, le présent amendement demande, dans un souci ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et selon les moyens de son choix ». Exposé sommaire : Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale, le présent amendement demande, dans un souci de précision et de conformité du texte par rapport à l'avis adopté à l'unanimité des membres du CCSF du 26 mars 2015, par r...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Ce délai ainsi que les modalités d'information sont définis par...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale, le présent amendement demande, dans un souci de précision et de conformité du texte p...