Amendement N° 117 (Rejeté)

Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d'assurances. Cela reviendrait entre autres à inclure les sommes versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle de contrat de travail.

Alors qu'une négociation « sécurisation de l'emploi » est en cours entre les partenaires sociaux, le gouvernement fait le choix de compromettre le bon fonctionnement de la rupture conventionnelle de contrat de travail. Ce mécanisme a pourtant démontré son efficacité en ce qu'il préserve les intérêts des salariés, comme des employeurs.

Intégrer ce type de rémunération dans l'assiette de la taxe sur les salaires aurait un effet dissuasif qui conduirait les employeurs à opter davantage pour le licenciement classique. Les tribunaux de prud'hommes, qui sont suffisamment encombrés, devront faire face à une recrudescence de recours. Le gouvernement prend délibérément le risque de multiplier la conflictualité dans l'entreprise.

Au final, ce sont les salariés qui paieront la facture, puisqu'ils devront se lancer dans une procédure coûteuse et contraignante pour éventuellement obtenir une indemnité qu'ils auraient pu obtenir par la négociation avec leur employeur.

Cet amendement propose donc d'exclure de l'assiette de ce nouveau taux, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, ainsi que les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite ou toute autre somme versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle de contrat de travail.