Amendement N° 120 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans. »
Exposé sommaire :
Les personnes âgées de plus de 80 ans, dont beaucoup ont des revenus modestes, sont parfois employeurs de personnes à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes (cuisine, ménage, sorties accompagnées, etc).
À l'heure où l'on souhaite développer le maintien à domicile et l'emploi en milieu rural, cette pénalisation de cette partie de la population est tout à fait inique.
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