Amendement N° 124 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (1 amendement identique : 396 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ».
Exposé sommaire :
Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la suppression de 85 000 emplois et va tarir la création d'emplois dans ce secteur porteur et essentiel pour la qualité de vie de nos concitoyens.
L'étude d'impact annexée non seulement ignore ce risque mais ne cite même pas les mots « travail au noir », qui viennent en tête des récriminations lorsqu'on évoque cette mesure dans la presse ou bien avec les principaux intéressés.
Ce défaut d'information vis à vis du Parlement en amont de la loi doit donc être compensée par une information digne de ce nom en aval, grâce au rapport propose dont l'élaboration sera confiée à un magistrat de la Cour des comptes.
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