Amendement N° 431 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Le 4° de l'article L. 135‑3 est ainsi rédigé :
« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651‑2‑1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; » ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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