Amendement N° 432 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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