Amendement N° 530 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an »,
les mots :
« , à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral ».
Exposé sommaire :
Le conseil de l'ordre des médecins estime qu'il y a près de 10 000 médecins exerçant la médecine avec le statut de remplaçant. L'âge moyen d‘installation recule depuis plusieurs années, et la durée de la période de remplacement avant installation augmente. Les médecins remplaçants disposent désormais d'un statut spécifique au conseil de l'ordre qui les distingue des médecins installés à exercice libéral.
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