Amendement N° 747 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 24 octobre 2012 par : M. Bapt.
Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« II. - Pour l'année 2013, par dérogation au Vbis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
« 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14-10-5 du même code et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article ;
« 2°Au 2° du IV de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ». » .
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet :
– de supprimer le taux dérogatoire de la contribution de 0,15 % en 2013 (ce qui est compensé par le report de son entrée en vigueur au 1er avril 2013) ;
– d'affecter la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à la CNSA dès 2013, en vue de la réforme de la dépendance qui sera engagée dès cette année.
Le 2° permet de préserver les ressources du FSV pour 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.