Amendement N° 759 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 24 octobre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 12, par les mots :
« à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation » ;
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« devises »
insérer les mots :
« et aux ajustements sur opérations à capital variable ».
III. – En conséquence, à la fin de cette même phrase, substituer aux mots :
« cette catégorie »,
les mots :
« chacune de ces catégories ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur assurantiel afin de tenir compte de certaines spécificités du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.