Amendement N° 800 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Sous-amendements associés : 801 (Adopté)
Déposé le 26 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 71
I. – La section 2 du chapitre 5 du titre II du livre II de la première partie code du travail est ainsi modifiée :
A. L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
B. L'article L. 1225‑35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la personne salariée conjointe de la mère de l'enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle n'est pas le père, le bénéfice du congé revient à cette personne. » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
C. À l'article L. 1225‑36, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
I bis.– À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142‑3 et au quatrième alinéa de l'article L. 1262‑4 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
I ter.– Le code de la défense est ainsi modifié :
A.° Au cinquième alinéa de l'article L. 4138‑2, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et accueil de l'enfant » ;
B. À l'article L. 4138‑4, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , accueil de l'enfant ».
I quater.– À l'article L. 5553‑3 du code des transports, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. Le titre III du livre III est ainsi modifié :
1° Il est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
2° Le chapitre premier est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
3° La section IV du chapitre premier est complétée par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331‑8, les mots : « Après la naissance de son enfant » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225‑35 du code du travail » et les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l'assuré ».
B. Aux premier et deuxième alinéas des articles L. 613‑19‑2 et L. 722‑8‑3, le mot : « pères » est remplacé par le mot : « assurés ».
C. Au 1° de l'article L. 168‑7, au 1° du II de l'article L. 532‑2 et au 1° de l'article L. 544‑9, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
D. Aux deux derniers alinéas de l'article L. 223‑1, après le mot : « de paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
III. – « Au septième alinéa de l'article 22 bis et au treizième alinéa de l'article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au huitième alinéa de l'article 38 bis et au vingt-quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au septième alinéa de l'article 32‑2 et au dix‑septième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et au deuxième alinéa de l'article 6 de laloi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ». »
Exposé sommaire :
La diversité des modèles familiaux doit nous conduire à repenser les règles existantes en matière de protection sociale des familles lorsqu'un enfant naît.
En effet, aujourd'hui, les textes permettent de protéger la mère en lui garantissant l'indemnisation de son arrêt de travail ainsi que le père qui peut lui aussi bénéficier d'un arrêt indemnisé pour accueillir son enfant. Il existe cependant des situations où le second adulte qui contribuera à l'éducation de l'enfant n'a pas accès à ce droit. La HALDE a souligné cette incohérence du droit social en 2007. Comme en matière de prestations familiales, la participation à l'éducation et le fait d'assumer la charge de l'enfant doivent être pris en compte.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite élargir le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il continuera de bénéficier au père mais sera également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin… – indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naitre. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne sera accordé qu'à un seul adulte : quand la mère attestera vivre maritalement avec une personne autre que le père de l'enfant, seule cette personne en bénéficiera.
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