Amendement N° 418 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt, M. Germain.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« A bis. – Le second alinéa de l'article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec le déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie des travailleurs indépendants, le présent amendement propose de déplafonner la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale mais qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
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