Amendement N° 423 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
À l'alinéa 18, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« 2° du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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