Amendement N° 425 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
I. – Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 262‑24 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Au IV, les deux occurrences des mots : « contributions définies » sont remplacées par les mots : « prélèvements mentionnés » ;
« 2° À l'article L. 522‑12, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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