Amendement N° 426 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter des pertes sur créances d'indus enregistrées pour »
les mots :
« aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.