Amendement N° 427 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« acquitté aux mêmes titres par les »
les mots :
« applicable aux mêmes titres aux revenus des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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