Amendement N° 633 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Demilly, M. Olivier Faure, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Reynier, M. Folliot, M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Bourdouleix, M. Fromantin.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Avant l'article 37
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques et expose les orientations du gouvernement relatives à l'organisation et à la coordination des soins dans le cadre de la mise en œuvre de parcours de santé, aux regroupements hospitaliers, et au maintien de l'équité territoriale en matière d'équipements hospitaliers et médico-sociaux.
Exposé sommaire :
Le début d'une législature permet d'initier des réflexions sur des sujets de fond touchant aux principes et à l'organisation de notre protection sociale, avec l'objectif de dégager, sur ce sujet fondamental, des propositions susceptibles de rassembler au-delà des clivages. C'est notamment le cas sur des questions aussi essentielles que la prévention, l'organisation de notre système de soins, l'offre hospitalière et la répartition des équipements hospitaliers et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire. Ces thèmes constituent des piliers d'une politique de santé publique : les intentions du gouvernement dans ces différents domaines doivent être clairement formulées. C'est ce à quoi tend le présent amendement.
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