Amendement N° 659 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 11
À la première phrase du VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l'organisation du travail.
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