Amendement N° 663 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 11
À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations mentionnées à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.