Amendement N° 756 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 24 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l'article 241‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 549 du rapporteur, qui prévoit, dans le cadre d'opérations de clarification des affectations de recettes entre régimes et organismes qui sont neutres financièrement, la suppression parmi les ressources de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la fraction des prélèvements sociaux perçus sur les produits de placement et les revenus du patrimoine qui lui était jusque-là affectée.
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