Amendement N° 120 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen, M. Leboeuf.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d'entraîner son décès »
les mots :
« de mettre sa vie en danger ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction, actuellement en vigueur, clarifierait l'intention du législateur.
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