Amendement N° 72 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : 233 )
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen, M. Leboeuf.
À l'alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire :
Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.
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