Amendement N° 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel ou familial, l'administration vérifie que les majeurs vivant au domicile du demandeur n'aient fait l'objet d'aucune condamnation pour des délits ou crimes commis contre des mineurs.

En effet, il existe une absence de clarté législative en ce qui concerne la vérification des antécédents des majeurs vivant au domicile des assistants familiaux ou maternels demandant un renouvellement de leur agrément.

L'article D. 421‑20 du code de l'action sociale et des familles qui concerne le renouvellement des demandes d'agrément dispose que l'article D. 421‑4 qui concerne les conditions de délivrance d'agrément est applicable aux demandes de renouvellement.

L'article D. 421‑4 dispose que l'instruction de la demande d'agrément comporte :

-L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421‑3.

L'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « le ministre en charge de la famille fixe la composition du dossier » et que l'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction etc.

Cet article dispose également que « le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique ».

Il y a donc une ambiguïté, au regard du renouvellement de l'agrément des assistants familiaux et maternels, qui doit être levée, en précisant par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel ou familial, l'administration vérifie bien que les majeurs vivants au domicile du demandeur n'aient fait l'objet d'aucune condamnation pour des délits ou crimes commis contre des mineurs.