16 juillet 2015
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2977
sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
- Projet de loi N° 2341
- Rapport N° 2763 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2933 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 2937
- Rapport N° 2977 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3034
- Rapport N° 3035 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.