Amendement N° 271 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Sous-amendements associés : 485 (Adopté)
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Bloche.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les engagements pris par la France en matière de délimitation de zones tampons autour des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il rend ainsi obligatoire la détermination d'une telle zone, afin d'assurer la valeur universelle exceptionnelle du bien.
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