Amendement N° 288 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 389 )
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Boisserie, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».
Exposé sommaire :
Au motif d'améliorer la réactivité des offices publics de l'Habitat (OPH) pour répondre de manière toujours plus efficiente à l'exigence de construire des logements à des prix abordables à des populations ayant des ressources de plus en plus modestes, la loi n°2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a soumis la passation de leurs marchés aux règles fixées par l'ordonnance n°2005‑649 du 6 juin 2005 (article L. 421‑26 du CCH).
Dès lors que les OPH n'ont plus été soumis au code des marchés publics, ils n'ont plus eu l'obligation d'organiser des concours de maîtrise d'œuvre pour la construction de bâtiments. Ils ont le plus souvent choisi de recourir à des procédures d'appel d'offres, pourtant inappropriées pour la passation de marchés de maîtrise d'œuvre, en sélectionnant leurs prestataires sur le critère du prix, au détriment de la qualité.
Cette liberté dans le choix des procédures n'a eu aucun impact sur le nombre de logements construits. En revanche, elle a eu pour conséquence la destruction de milliers d'emplois dans la maîtrise d'œuvre, entraînant le secteur dans une crise profonde.
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