Amendement N° 290 rectifié (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Boisserie, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de stratégie nationale « bas carbone » et afin d'assurer une bonne appréhension des enjeux liés à l'aménagement urbain pour la réalisation d'une ville dense, passante et désirable, il est proposé, sans préjudice du recours à d'autres professionnels qualifiés, d'imposer le recours à l'architecte pour les permis d'aménager.
En particulier pour les zones d'activités, les lotissements commerciaux et d'habitation, il est devenu nécessaire de favoriser la conception des formes urbaines et leur inscription dans le paysage, la bonne implantation des constructions et des infrastructures permettant d'assurer la mobilité des citoyens, ainsi que l'aménagement qualitatif des espaces publics.
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