Amendement N° 174 rectifié (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Bui, Mme Sandrine Doucet, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Le Dissez, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Michèle Delaunay, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Got, M. Le Bris, M. Rousset, M. Bouillon, Mme Troallic, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bricout, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Assaf, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, M. Le Roch, Mme Le Vern, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Polutélé, M. Plisson, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, M. Travert, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Alaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3178 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue
Après l'article 3 bis
Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».
Exposé sommaire :
Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède - ou devrait posséder - un centre, internationalement dénommé « Seamen's Club », dévolu au bien-être des marins de commerce.
L'ajout de cet article après l'article 4 permettrait une participation des armateurs au financement de ces centres :
- soit en créant une redevance portuaire bien-être
- soit en prévoyant l'affectation d'une part du droit sur le navire à l'accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l'association d'accueil.
Cette contribution, sur la base du volontariat, permettrait en premier lieu de décharger considérablement les collectivités territoriales d'une part de ce financement, ce pour un coût non pénalisant pour les armateurs. Elle permettrait d'autre part d'assurer une plus grande stabilité financière aux associations d'accueil qui réalisent un travail en accord avec la CTM 2006 et suivant une recommandation de la mission d'évaluation du réseau associatif concourant à l'accueil des marins en escale et d'appui à la vente des hôtels des gens de mer, réalisée à la demande du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dont le rapport a été remis en Avril 2015.
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