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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2977 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (liasse de l'Assemblée)
16/07/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2977 - Article 7 bis (Adopté)
M. Raimbourg
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les articles 1er à 4 bis, 5 bis A, 5 ter à 5 sexdecies, 5 septdecies E et 5 septdecies de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi a été complété par de nombreuses dispositions modifiant le code de procédure pénale ou le code pén...
16/07/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2977 - Article 5 septdecies D (Rejeté)
M. Lellouche, M. Ciotti, M. Martin-Lalande, M. Goujon, M. Gérard, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M....
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421‑3, les mots : « n'est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant mat...
16/07/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2977 - Article 5 septdecies A (Adopté)
le Gouvernement
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de la mise en examen d'une personne exerçant une activité mentionnée au premier alinéa ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement et sa...
