Recherche d'amendements

Les membres des bureaux des commissions des finances et des affaires sociales des deux chambres peuvent, sans préavis de leur part, se rendre dans les locaux et antennes régionales du Régime social des indépendants afin d'y effectuer des contrôles sur pièces et sur place des missions effectuées par l'organisme social et de son organisation. Ex...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement un rapport au Parlement remet qui étudie les conditions d'une exonération de cotisations retraites pour les personnes retraitées ayant une activité indépendante complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur les conditions d'une e...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d'un élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises, permettant ainsi de simplifier les procédures administratives et d'alléger les charges sociales les entreprises de moins de dix sal...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d'une fusion entre le Régime social des indépendants et la Mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise ou en cas de manquement grave dans la gestion de leur dossier c...

Le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le Régime social des indépendants sur le règlement des cotisations. Exposé sommaire : Cet amendement permet, pour sa part, de ne plus co...

Le chiffre d'affaires d'une entreprise ne comprend que les factures effectivement encaissées par celle-ci à la date de sa déclaration au Régime social des indépendants. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir plus de souplesse aux entreprises excluant du calcul des cotisations (basé sur le chiffre d'affaires déclaré) les factures ém...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'un rattachement des personnes affiliées au régime social des indépendants à la mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise ou en cas de manquement grave dans la gestion...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d'un alignement du délai de carence en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, des travailleurs indépendants non agricoles sur celui des travailleurs salariés. Exposé sommaire : ...