Amendement N° 268A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Supprimer l'alinéa 89.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.
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