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I. - Compléter le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « II. Le cas échéant les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt mentionné au I. remettent annuellement aux services fiscaux une description générale de la politique de prix de transfert du groupe auquel elles appartiennent. Pour les entreprises ne sa...

Le D de l'article 278‑0 bis du Code Général des Impôts est rédigé comme suit : « D.-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organisme...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa, les mots « , acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. À l'article 793 bis du code général des impôts, le nombre « 101 897 » est remplacé par le nombre « 120 000 ». II.La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « K. – Le bois de chauffage ; ». B. – Le a du 3° bisde l'article 278 bis est abrogé. II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte...

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la va...

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée : a) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Après la seconde occurrence des mots : « logements sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 dudit code » ; c) ...

I. – Le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts est complété par la mention suivante : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I.– Le second alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davan...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est supprimé 2° Le b est ainsi modifié : Après les mots « superéthanol E85 » est ajouté : « et les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. 2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé...

I. - L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I.-Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts sont complétés par les mots :« ou en contrepartie de souscriptions successives par le fonds au capital de ces mêmes sociétés quel que soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte le délai de cinq ans » II.–La perte de recette...

I. Le b) du 1°de l'article 199sexdecies du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232‑1‑1 du Code du Travail ou autorisé en application de l'article L 313‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qui rend exclusivement des servic...

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à44 quindecies et 73 B ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

I. – L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : A. – Le A du II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « de 30 % » est supprimé ; 2° Au 1°, l'année « 2015 » est remplacée par l'année « 2018 » ; 3° Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'abattement prévu...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°- Le 2 de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital...