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I.- A l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2025 ». II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'autonomie fiscale des collectivités d'outre-mer empêche celles-c...

I.- A l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2025 ». II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'autonomie fiscale des collectivités d'outre-mer empêche celles-c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression de l'abaissement progressif du seuil de chiffres d'affaire permettant d'utiliser les dispositifs de défiscalisation de 20 millions d'euros à 5 millions d'euros entre 2018 et 2020. L'amendement du gouvernement propose d'abaisser parallèlement sur 3 ans, entre 2018 et 2020, le seuil d...

I. - À l'alinéa 18, supprimer les mots: « , à Saint-Martin ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 32 insérer les mots: « À Saint-Martin, ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans les autres collectivités citées au premier alinéa, les dispositions du présent article sont applicables aux investi...

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « à Saint-Martin, ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 32 insérer les mots : « À Saint-Martin, ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans les autres collectivités citées au premier alinéa, les dispositions du présent articles sont applicables aux inves...

I. -Àl'alinéa 71, substituer au montant : « 20 000 € » le montant : « 60 000 € ». II- Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » « VI. – Le ...

I. - Après l'alinéa 11 insérer les deux alinéas suivants:  « IIbisAprès l'alinéa 18 insérer l'alinéa suivant : « L'extinction du dispositif d'abattement fiscal, prévu au présent paragraphe, est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs visés par le présent art...

I. - Compléter l'alinéa 18 par les mots : «  à condition que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements visés par le présent article en complément du maintien des dispositifs de crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater X ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne permettant aux entre...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « XVI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – L'extinction du dispositif d'abattement fiscal aux dates d'échéance prévues au a du 2° du C du I est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements produc...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « XVI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au a du 2° du D du I n'intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l'article 199 undecies B et du V de l'article 217 undecies du code général ...

I A l'alinéa 46 substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots « deux phrases ainsi rédigées » II-  En conséquence, à l'alinéa 47, après le mot : « chantier » insérer les mots: « L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au présent VIII n'intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l'arti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 484 » le nombre : « 397 544 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 6 939 » le nombre : « 6 872 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième ligne de la même colo...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 substituer au nombre : « 1 904 768 » le nombre : « 1 905 780 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 10 206 » le nombre : « 10 228 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du...

I. – Substituer à la septième ligne du tableau de l'alinéa 2 les seize lignes suivantes : « Action de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'ÉtatAction de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'État Administration territorialeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatAdministration territorialeAd...